Loi N? 2011-525 Du 17 Mai 2011 : 2
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À titre principal, la loi du 17 mai 2011 généralise l'obligation de motivation en cas de rejet d'un rapo (article 14). Dernière mise à jour des données de ce texte : L'article 2 de la loi de simplification du 17 mai 2011 introduit un plafonnement des volumes d'eau facturés . Chef du service juridique et contentieux du sdis 78. Proposition de loi de m.
Dernière mise à jour des données de ce texte :
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Chef du service juridique et contentieux du sdis 78.
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