Article 1151 Du Code Civil / Page Code Civil Des Francais 1804 Djvu 45 Wikisource
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Et nouvelles dispositions du code civil telles que résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, dans l'ordre des. Du code civil relatives à la responsabilité civile contractuelle. En application des articles précédents, dans la monnaie du lieu de . Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt . Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée .
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