Loi 2007 Protection De L'enfance R?Sum? : 9 La Loi Du 14 Mars 2016 Relative A La Protection De L Enfance Cairn Info

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Sans refonder radicalement le cadre général, . La notion de « danger » a été préférée par la loi du 5 mars 2007 à celle, . R) fournir tout autre service et exercer toute autre fonction que la . Introduction d'une instance portant sur la protection d'un enfant. La loi du 5 mars 2007 a profondément modifié le dispositif français de protection de l'enfance.

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Quels sont les droits des enfants ?

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Les etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement.

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